Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
ahc-france.com est un site Internet de publication d’annonces (un annuaire hébergement collectif) permettant à des annonceurs : propriétaires ,gestionnaire de diffuser l’annonce de leur hébergement de 10 couchage ou plus, situé en France.
Editeur : Associations Séjour-Vacances
Annuaire-hébergement -France
A.H.C-France-séjour vacances
Annonceur :
Propriétaire ou gestionnaire exclusif avec bail d’un hébergement d’une capacité supérieure ou égale à 10 couchages qui diffuse son annonce sur ahc-france.com
Visiteur :
Utilisateur du site ahc-france.com. Le visiteur entre directement en contact avec les propriétaires. Il n’y a pas de commission et ahc-france.com n’intervient pas dans les échanges ou transactions commerciales entre les utilisateurs et les annonceurs. La consultation du site de ahc-france.com est gratuite.
Article 2 : Publication des annonces et engagements des annonceurs
Les annonces sont publiées sur le site ahc-france.com durant leur période de validité.
L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes sur sont hébergement , ainsi qu’une adresse postale complète pour que l’hébergement soit bien géolocalisé.
L’hébergement doit être conformes à la législation en vigueur.
L’annonceur s’engage à fournir son statut de loueur : professionnel ou non professionnel (Particulier).
Un annonceur professionnel se présentant comme un non professionnel encourt les sanctions prévues à l’article L. 132-2 (Passible d’une amende administrative).
Si l’annonceur n’est pas le propriétaire de l’hébergement en location mais un gestionnaire, il doit fournir une attestation de gestion avec bail .
Le gestionnaire doit bien évidemment connaitre l’hébergement en location.
L’annonceur certifie également que les photos qu’il adresse à l’éditeur sont libres de droits d’auteurs et peuvent être publiées sur ahc-france.com.
les hébergements à partir de 10 couchages sont accepter .
Si l’hébergement ne dispose que de 10 couchages, il doivent être dans de vrais lits fixes à savoir : lit complet (matelas + sommier) adapté à recevoir au moins un adulte, installé de façon permanente et offrant la possibilité de se tenir debout ou assis confortablement au pied du lit. Seuls les canapés convertibles ou lits gigognes seront acceptés au titre des 11ème et 12ème couchages.
Sont exclus dans le décompte des couchages les lits pour bébé, les matelas posés au sol et tout autre couchage d’appoint ne rentrant pas dans les critères énumérés ci-dessus.
L’annonceur s’engage à fournir un nom d’annonce avec une identité propre et un texte de présentation de son hébergement en quelques phrases .
La période d’ouverture des hébergements doit être d’au moins 2 mois sur l’année. Une salle en dur et chauffée doit être présente pour les repas en commun des groupes.
ahc-france.com. se charge de toutes les modifications d’une annonce sur simple demande écrite par email de l’annonceur tout au long de l’année.
Il n’y a pas de compte annonceur sur ahc-france.com
ahc-france.com peut demander à tout moment des pièces justificatives à l’annonceur.
Article 3 : Attestation sur l’honneur des annonceurs
En tant qu’annonceur sur ahc-france.com , vous attestez sur l’honneur respecter les obligations légales.
Pour les biens considérés comme Meublé de Tourisme, vous devez notamment :
1. Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur (annonceur) doit :
. Effectuer une déclaration en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Il reçoit un accusé de réception. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
. Demander une autorisation préalable de changement d’usage en mairie
A Paris, ou dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou si le meublé se situe dans une agglomération de plus de 50000 habitants comportant des zones dites tendues, ou sur décision de l’autorité administrative sur proposition du maire (dans les autres villes).
2. Si le meublé est la résidence principale, le loueur (annonceur) est dispensé de toute démarche en mairie.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
3. Numéro d’enregistrement de 13 caractères
Dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
Veuillez consulter la mairie de votre commune pour savoir si le numéro d’enregistrement est en place dans votre commune.
Si c’est le cas, lors de la déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur (annonceur) se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra nous indiquer pour publication sur son annonce en ligne.
Dans tous les cas, le loueur (annonceur) doit déclarer ses revenus locatifs aux impôts : Service-Public.fr
Meublés de tourisme, informations à cette page : entreprises.gouv.fr
Si vous proposez un ou plusieurs hébergements de plus de 15 personnes dans un même bâtiment, renseignez-vous auprès du SDIS proche de chez vous au sujet des normes ERP (Etablissement Recevant du Public), réglementations sur la sécurité incendie et l’accueil PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
Article 4 : Tarif
Un tarif unique pour la diffusion d’une annonce sur une période de 1 an. Tarif consultable sur notre site ahc-france.com.
Nous appliquons un tarif dégressif pour plusieurs annonces d’un même propriétaire avec la même adresse de facturation.
Il n’y a pas de période d’essai sur ahc-france.com . l’annonce est diffusée sur ahc-france.com.uniquement a réception du règlement de la facture pour une période de 1 an et une facture est envoyée par mail à l’annonceur.
Article 5 : Responsabilité des annonceurs
Les données concernant les annonces publiées sur ahc-france.comsont fournies par les annonceurs. Les annonceurs sont les seuls responsables de ces informations. Par conséquent, ahc-france.com. ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs concernant les annonces des hébergements.
ahc-france.com. ne peut également être tenu responsable en cas de litige entre le propriétaire d’un hébergement et son client. ahc-france.com. n’intervenant d’aucune manière dans la transaction de location entre le propriétaire et son client. Transaction de location qui s’effectue directement entre le propriétaire et son client. En outre, ahc-france.com ne perçoit aucune commission concernant cette transaction de location.
Article 6 : Désactivation d’une annonce
L’annonceur peut demander à tout moment la désactivation de son annonce en cours de période de diffusion en adressant simplement une demande par mail à ahc-france.com. L’adresse mail doit être impérativement celle de l’annonceur.
Une annonce dont la facture n’a pas été réglée , ne sera pas diffuser sur notre site ahc-france.com.
Si une annonce est jugée contraire aux conditions générales ci-présentes, ahc-france.com. peut à tout moment désactiver la dite annonce.
D’autre part, ahc-france.com. se réserve le droit de retirer, après étude, toute annonce jugée trompeuse (photos ne correspondant pas à la réalité, descriptif erroné…), ou toute annonce ayant fait l’objet de plaintes répétées et fondées, ou toute annonce dont l’annonceur ne respecte pas les lois, les règlements applicables ou les droits d’un tiers.
ahc-france.com. peut demander à tout moment des pièces justificatives à l’annonceur.
La désactivation d’une annonce, du fait de l’annonceur ou de ahc-france.com. , n’entraine aucun remboursement ou indemnité d’aucune sorte.
Article 7 : Mise en garde pour les visiteurs
ahc-france.com est un annuaire collectif d’hébergement.
ahc-france.com. ne contrôle pas les hébergements sur place les éléments décrits sur les annonces par les annonceurs. Ce sont les annonceurs eux même qui fournissent les textes, tarifs et photos présentés sur leurs annonces. ahc-france.com. ne peut donc être tenu pour responsable au cas où les annonces présenteraient un contenu erroné ou mensongé. En cas de litige, seuls les annonceurs pourront être poursuivis.
ahc-france.com. Conseille aux visiteurs de demander aux propriétaires concerné un contrat de location.
Article 8 : Limite de responsabilité
Le site ahc-france.com.com est accessible 7j/7 et 24h/24, en dehors des périodes de maintenance et des cas de force majeure. ahc-france.com est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à l’art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
En application de cette loi, les annonceurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Consultez notre Politique de Confidentialité.
L’utilisation de ahc-france.com implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que l’utilisateur ou l’annonceur déclare et reconnaît avoir lues.
ahc-france.com. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
